Conditions générales

Applicables au programme flotte SiriusXM pour les conducteurs

L’entreprise comprend que Sirius XM Canada Inc. (avec ses filiales, « SiriusXM ») requiert l’utilisation des données de l’entreprise, y compris les coordonnées des chauffeurs et les données sur les véhicules, pour déterminer l’admissibilité aux offres de SiriusXM, afin d’offrir les offres de SiriusXM aux chauffeurs admissibles, de communiquer avec les chauffeurs admissibles de temps à autre au sujet des services de SiriusXM et à des fins connexes se rapportant aux activités de SiriusXM (ces fins étant collectivement désignées sous le nom de « Programme »). L’entreprise consent à transmettre à SiriusXM (ou à son sous-traitant) les données de l’entreprise de façon régulière à la suite d’une affectation de véhicule (et rétroactivement pour les affectations de véhicules ayant eu lieu jusqu’à 30 jours avant l’inscription) devant servir en lien avec le Programme et accepte de prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter la transmission de telles données à SiriusXM. L’entreprise comprend que SiriusXM s’engage à utiliser les données de l’entreprise uniquement aux fins de faciliter le Programme, pourvu que cela n’empêche pas SiriusXM d’obtenir et d’utiliser les mêmes données ou données semblables obtenues auprès de tiers, y compris les chauffeurs, sans restriction. L’entreprise comprend également que SiriusXM s’en remet à ses sources à l’égard de l’exactitude et de la fiabilité de ses renseignements et que, par conséquent, elle ne peut assumer de responsabilité que pour les données de l’entreprise qui sont exactes, complètes et fiables.

L’entreprise consent à transmettre les coordonnées de ses chauffeurs à SiriusXM ou à ses sous-traitants uniquement dans la mesure où elle a le droit de le faire, y compris en vertu de la Politique de la vie privée applicable de l’entreprise, de ses contrats de location ou de tout autre contrat en vigueur en lien avec les chauffeurs de l’entreprise, dans le respect des lois applicables. L’entreprise s’engage également à déployer les efforts raisonnables nécessaires pour faire connaître le programme aux chauffeurs. L’entreprise peut mettre fin à sa participation au programme SiriusXM pour les chauffeurs en tout temps au moyen d’un avis écrit de 30 jours à Sirius XM Canada Inc., à l’attention du Programme Flotte, 400-135 Liberty Street | Toronto, ON | M6K 1A7.

En transmettant ce formulaire d’autorisation à SiriusXM, l’entreprise accepte que les conditions générales énoncées par les présentes, de même que celles incorporées par référence, servent d’« entente » et l’entreprise consent à y être liée à compter du « date ». SiriusXM s’engage à ne pas vendre ni transmettre les données de l’entreprise à qui que ce soit sans le consentement explicite écrit de l’entreprise, sauf aux sous-traitants de SiriusXM dont les services sont retenus en lien avec le programme. L’entreprise a lu toutes les conditions de la présente entente, y consent et les accepte. La présente entente constitue la totalité de l’accord entre les parties et a préséance sur toute entente antérieure, orale ou écrite, en lien avec le sujet dont il est question ici. Cette entente englobe les obligations qui s’appliquent à l’entreprise, à SiriusXM et à ses sous-traitants qui auront accès aux données de l’entreprise. Le programme, en tout ou en partie, peut être modifié ou résilié en tout temps et sans préavis ou consentement préalable de la part de l’entreprise. SiriusXM peut résilier la participation de l’entreprise au programme dès la violation, par l’entreprise, de toute disposition de la présente entente ou, moyennant un préavis écrit de 30 jours, pour tout motif ou sans motif. La prestation et l’utilisation des services d’abonnement de SiriusXM (y compris l’abonnement d’essai et l’abonnement payant) sont régies par l’Entente du client de SiriusXM; veuillez consulter www.siriusxm.ca, puisque lesdites dispositions peuvent être modifiées de temps en temps par SiriusXM à son entière discrétion. Chaque partie s’engage à se conformer à toutes les obligations juridiques applicables à l’égard de la vie privée, de la sécurité, de l’intégrité et de la confidentialité des coordonnées des chauffeurs recueillies auprès de l’entreprise (les « renseignements sur les chauffeurs »), à l’exception des données agrégées ne permettant pas d’identifier individuellement les chauffeurs de l’entreprise. Chaque partie s’engage minimalement à mettre en œuvre et à maintenir des mesures administratives, techniques et physiques de protection raisonnablement conçues pour : (a) contrer toute menace ou tout risque appréhendé à l’égard de la sécurité ou de l’intégrité des renseignements sur les chauffeurs et (b) protéger contre tout accès non autorisé aux renseignements sur les chauffeurs et toute utilisation desdits renseignements susceptibles d’entraîner d’importants dommages ou inconvénients pour l’entreprise ou la personne visée par les renseignements en question. Chaque partie peut divulguer des renseignements sur les chauffeurs lorsque l’exigent la loi ou la réglementation fédérale ou provinciale, de même que tout règlement d’un tribunal ou d’un organisme gouvernemental. Ces dispositions s’appliquent pour toute la durée de la présente entente et par la suite.

SIRIUSXM ET AUCUN DE SES SOUS-TRAITANTS N’ASSUMERONT UNE QUELCONQUE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS ET EXEMPLAIRES, DES PERTES DE BÉNÉFICES OU DES PRÉJUDICES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUE CE SOIT SUR UNE BASE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTREMENT, POUVANT SURVENIR EN LIEN AVEC LE PROGRAMME, MÊME SI LA PARTIE VISÉE A ÉTÉ AVISÉE DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.
LA PRÉSENTE ENTENTE SERA RÉGIE PAR LES LOIS DE L’ÉTAT DE CANADA ET INTERPRÉTÉE SELON CES MÊMES LOIS, SANS ÉGARD AUX PRINCIPES DE CONFLIT DE DROIT POUVANT NÉCESSITER L’APPLICATION DES LOIS D’UN AUTRE TERRITOIRE. SIRIUSXM SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER EN TOUT TEMPS LES CONDITIONS DU PROGRAMME. TOUT CHANGEMENT ENTRERA EN VIGUEUR DÈS SA PUBLICATION SUR FLEET.SIRIUSXM.CA (LE « SITE ») OU DÈS LA RÉCEPTION, PAR L’ENTREPRISE, DE LA MODIFICATION DESDITES CONDITIONS, SELON LA PREMIÈRE DE CES ÉVENTUALITÉS. LA PARTICIPATION CONTINUE DE L’ENTREPRISE AU PROGRAMME À LA SUITE DE TELLES MODIFICATIONS CONSTITUE SON ACCEPTATION DESDITES CONDITIONS MODIFIÉES. L’ENTREPRISE DOIT CONSULTER PÉRIODIQUEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES SUR LE SITE POUR COMPRENDRE LES CONDITIONS QUI S’APPLIQUENT À SA PARTICIPATION AU PROGRAMME.